CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre l'ASBL Royale Confrérie des Fous (ci-après « l'Organisation » ou « la Confrérie ») et toute personne (ci-après « l'Utilisateur ») qui s'inscrit à une activité, acquiert des jetons cashless, réserve une place de spectacle ou achète un article de boutique sur le site lafetedesfous.be ou sur le site de l'événement.

L'utilisation des services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les mentions légales de l'éditeur sont consultables ici.

• Organisation : l'ASBL Royale Confrérie des Fous, BCE 0429.722.668.

• Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d'un compte sur le site ou achetant un service ou un bien proposé par l'Organisation.

• Compte : espace personnel accessible via Mon compte, créé par l'Utilisateur.

• Wallet : portefeuille électronique rattaché à un Compte, permettant de stocker des jetons cashless.

• Jeton : unité de valeur consommable au sein de la Fête des Fous, acquise par recharge du Wallet. Aussi appelé lutin.

• Bracelet : support physique (NFC ou QR code dématérialisé) permettant d'utiliser le Wallet sur les points de vente de l'événement.

• Tribu : Wallet partagé entre plusieurs Utilisateurs ou Bracelets, sous la responsabilité d'un ou plusieurs administrateurs désignés.

• Édition : une occurrence annuelle de la Fête des Fous.

La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus).
Les mineurs peuvent bénéficier des services via le Compte d'un représentant légal majeur, qui demeure seul titulaire et responsable du Compte et des Wallets associés.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'Organisation peut suspendre ou clôturer un Compte en cas d'utilisation manifestement frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV, sans préjudice du solde de jetons éventuellement présent, qui restera utilisable selon les modalités de l'article 5.

Certaines activités proposées par l'Organisation sont accessibles sans frais d'inscription.

Annulation par l'Utilisateur : l'Utilisateur peut annuler son inscription à tout moment depuis son Compte, sans formalité ni indemnité.
Annulation par l'Organisation : l'Organisation se réserve le droit d'annuler, de reporter ou de modifier toute activité pour des raisons indépendantes de sa volonté (intempéries, force majeure, sécurité publique, contraintes réglementaires, nombre insuffisant de participants). L'inscription gratuite n'ouvrant droit à aucune contrepartie financière, aucune indemnité n'est due à l'Utilisateur en cas d'annulation. Les inscriptions sont nominatives et ne peuvent être transférées sans accord préalable de l'Organisation.

Certaines activités ponctuelles font l'objet d'une billetterie payante. Les tarifs sont indiqués au moment de la réservation.

Droit de rétractation : conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge, les billets de spectacle et événements à date ou période d'exécution déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Annulation par l'Utilisateur : aucun remboursement n'est dû en cas d'annulation par l'Utilisateur. La revente entre particuliers à prix coûtant est tolérée.
Annulation par l'Organisation : en cas d'annulation par l'Organisation, l'Utilisateur sera intégralement remboursé du prix du billet dans un délai de 30 jours. Aucune autre indemnité n'est due.

04.bis Réservation d'un emplacement de brocante

La Brocante de la Fête des Fous est ouverte aux particuliers souhaitant vendre leurs objets personnels d'occasion. Elle exclut toute activité commerciale professionnelle régulière.

Tarif & emplacement : Le tarif comprend la réservation, le balisage et l'accès au périmètre sécurisé. Il ne comprend ni la fourniture de matériel (tables, chaises), ni la garde des biens, ni aucune restauration.

Confirmation de la réservation : la réservation est définitive uniquement à réception complète du paiement. Sans paiement reçu dans le délai indiqué après confirmation de la demande, l'emplacement est remis à disposition.

Droit de rétractation : conformément à l'article VI.53, 12° du Code de droit économique belge (prestation de services liée à une date déterminée), la réservation d'un emplacement de brocante ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.

Annulation par l'Utilisateur : aucun remboursement n'est dû en cas d'annulation par l'Utilisateur, y compris en cas d'empêchement de dernière minute ou d'intempéries.

Annulation par l'Organisation : en cas d'annulation de la Brocante par l'Organisation (force majeure, intempéries majeures, décision administrative), les Utilisateurs ayant payé seront intégralement remboursés dans un délai de 30 jours.

Marchandises autorisées : seuls les objets personnels d'occasion sont admis. Sont strictement interdits : produits alimentaires et boissons, armes même factices, animaux vivants, produits contrefaits, objets dangereux, illégaux ou contraires aux bonnes mœurs. L'Organisation se réserve le droit d'exclure tout exposant ne respectant pas ces dispositions, sans remboursement.

Responsabilité : l'Utilisateur est seul responsable de ses biens, de leur installation et de leur sécurité pendant toute la durée de la brocante. L'Organisation décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation, perte ou intempéries affectant les emplacements.

5.1 Acquisition de jetons

Les jetons s'acquièrent par recharge du Wallet, en euros, via les moyens de paiement proposés sur le site ou aux points de vente sur l'événement. Le taux de change euro/jeton est affiché au moment de la recharge et peut varier d'une édition à l'autre.

5.2 Bracelet & QR code

L'accès au Wallet se fait via un Bracelet NFC physique ou un QR code dématérialisé accessible depuis l'espace Mon compte. Le Bracelet physique est vendu à l'unité et n'est ni remboursable, ni consigné.
L'Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte, du vol ou de la dégradation du Bracelet. En cas de perte ou de vol, l'Utilisateur peut désactiver son Bracelet à tout moment depuis son Compte ou en sollicitant l'Organisation. L'acquisition d'un nouveau Bracelet est à sa charge. Tant que le Bracelet n'est pas désactivé, toute consommation effectuée avec celui-ci est réputée autorisée par son titulaire.

5.3 Validité des jetons & non-remboursement

Les jetons constituent un droit d'usage à valeur faciale constante envers l'Organisation : un jeton acquis demeure un jeton, quelle que soit l'évolution ultérieure du taux de recharge.
Les jetons ne sont pas remboursables en euros, en numéraire ou par tout autre moyen. Ils restent utilisables d'édition en édition tant que l'Organisation maintient le système cashless.

5.4 Transferts entre Wallets

Les transferts de jetons entre Wallets sont gratuits et s'effectuent depuis l'espace Mon compte. Tout transfert est définitif et ne peut être annulé par l'Organisation.

5.5 Mode Tribu

Plusieurs Utilisateurs ou Bracelets peuvent être rattachés à un même Wallet en mode Tribu. Le créateur de la Tribu en est administrateur par défaut. Il peut désigner d'autres administrateurs, se retirer ou modifier la composition de la Tribu. Un Wallet en mode Tribu doit en permanence compter au moins un administrateur actif. Les modifications de structure d'une Tribu (ajout/retrait de membre, désignation d'administrateur) sont journalisées et conservées 90 jours.
L'Organisation ne tranche aucun litige interne à une Tribu (désaccord entre administrateurs, contestation de solde, séparation des membres). Les logs peuvent être communiqués sur demande motivée d'un administrateur identifié, dans le seul but de retracer les opérations effectuées.

5.6 Contestation d'une transaction

Toute contestation d'une transaction enregistrée au point de vente doit être adressée à webmaster@lafetedesfous.be dans un délai de 48 heures à compter de la transaction contestée, accompagnée des éléments justificatifs. Passé ce délai, les transactions sont réputées définitivement acceptées.

Les articles proposés à la vente (notamment les t-shirts du jogging) sont livrés exclusivement par retrait sur place lors de l'événement concerné. Aucun envoi postal n'est proposé.

Droit de rétractation : conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La demande doit être adressée à webmaster@lafetedesfous.be. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Tailles & disponibilité : les commandes sont honorées dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité de la taille commandée, l'Utilisateur est informé et remboursé.

Conformément à la législation belge (loi du 24 janvier 1977 modifiée), la délivrance de boissons alcoolisées est soumise aux restrictions suivantes :

• Boissons fermentées (bière, vin, cidre) : interdite aux personnes de moins de 16 ans.

• Boissons spiritueuses (alcools forts > 22°) : interdite aux personnes de moins de 18 ans. Le contrôle de l'âge est effectué au point de vente, au moment de la délivrance de la boisson. L'Organisation se réserve le droit d'exiger une preuve d'identité et de refuser la délivrance en cas de doute. L'achat de jetons et l'utilisation d'un Wallet ne sont pas conditionnés à l'âge, mais leur usage pour l'achat de boissons alcoolisées l'est. La responsabilité de tout achat d'alcool en violation de ces dispositions relève exclusivement de l'acheteur.

L'Organisation s'engage à fournir ses services avec diligence, dans la limite des moyens d'une ASBL animée principalement par des bénévoles. Elle ne saurait être tenue responsable :

• des interruptions de service du site, du système cashless ou des points de vente liées à des causes techniques, des mises à jour ou des cas de force majeure ;

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, préjudice moral, etc.) ;

• des comportements de tiers (autres participants, prestataires externes, partenaires) ;

• de l'utilisation frauduleuse d'un Bracelet non désactivé par son titulaire. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'Organisation en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à la sécurité physique des personnes.

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de l'exécution des présentes CGV sont décrits en détail dans notre politique de confidentialité, ainsi que dans nos mentions légales.

L'Organisation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une transaction est celle en vigueur au moment de sa conclusion. En cas de modification substantielle affectant des Utilisateurs disposant d'un Wallet à solde non nul, ces derniers seront informés par email et disposeront de la possibilité de consommer leur solde sur l'édition en cours selon les modalités antérieures.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une résolution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents. L'Utilisateur consommateur conserve la possibilité de recourir au service de médiation des consommateurs, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.